CGV ET Mentions légales gestion des cookies

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après désignées les « CGV ») en date et applicables à compter du 15 Novembre 2020, régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail de Bien-être à domicile société en entreprise individuelle de droit français au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (France) sous le numéro 452 477 417, dont le siège social est sis 21 rue des chars  13013 Marseille (France), représentée par son gérant (ci-après désignée Bien-être à domicile»).

Les cg régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre Bien-être à domicile et :
– chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit  (ci- Bien-être à domicile après désigné le « Produit »),
– tout utilisateur du site dont l’adresse URL est https://lucettedeco.com/ (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

Les cg étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.

  1. Conclusion et exécution du contrat

Offre et acceptation

Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Étape: le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné la taille et la couleur désirée.
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client qu’il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu’il contient.

Étape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, taille, quantité).
Le montant total de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des Produits, et d’autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif. Ce montant, toutes taxes françaises comprises, ou si applicable, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’État membre de l’Union Européenne dans lequel sont livrés les Produits, et en tout état de cause hors éventuels frais et droits de dédouanement,

Étape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ». Si le Client possède un code avantage, il devra l’inscrire dans l’emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.

Étape 4 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation
Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d’un compte client. Dans une telle hypothèse, il s’identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Dans le cas où le client ne dispose pas d’un compte client, il pourra créer son compte client.
Le Client vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur  » valider  » pour poursuivre sa commande.

Étape 5 : Saisie des coordonnées bancaires
Le Client accédera alors à l’écran de paiement sécurisé tel que précisé à l’article 4.3 ci-après.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal et Stripe.
Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu’en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d’échec de règlement, le Client sera alors invité à contacter le service client pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande du Client

  • Code promo

Les codes promos sont défini par bien être a domicile le montant le date de validité

que ce soit en euros ou en pourcentage il ne peux être utilisé pour des produits déjà

en promotions.

  • Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du
Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa
commande, et récapitulant l’ensemble des articles commandés, l’adresse de
facturation et de livraison ainsi que la date de la livraison.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande
envoyée au Client par courrier électronique suite à l’acceptation du paiement
valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des
Conditions Générales de Vente.
Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture
en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.
La société Bien-être à domicile se réserve le droit de ne pas valider la
commande en cas de :
• réclamations anormales ou abusives,
• commandes anormales au regard des quantités commandées,
• échanges et retours anormaux ou abusifs,
• litige(s) existant(s) avec le client.
Le service client Bien-être à domicile s’engage à répondre au plus vite, à
toute commande ou réclamation qui lui parvient. Le service client répond aux
appels et courriers en français. Le Client est prié d’utiliser l’une de ces
langues dans toute communication. Le service après-vente est joignable, les jours
ouvrés au siège de Bien-être à domicile :
– 24 heures sur 24 par e-mail adressé à servicelucettedeco@gmail.com

  • Paiement

Le prix des Produits achetés est
payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, aucune
modification n’aura d’effet sur les commandes vis-à-vis desquelles une
Confirmation d’expédition aura déjà été envoyée.

Afin de procéder au paiement, vous devrez suivre les différentes étapes du
processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à
chacune d’entre elles. 

Au cours du processus d’achat, vous
avez toujours la possibilité de modifier les données relatives à votre commande
avant de procéder au paiement. Le processus d’achat est expliqué en détail dans
notre guide d’achat « CGV ». En outre, si vous êtes enregistré
en tant qu’utilisateur dans notre système WORDPRESS, toutes les données relatives aux
commandes que vous avez passées chez nous.

Le paiement s’effectue en ligne par
carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard / American Express) ou
via PayPal et American Express et stripe , au moment de la validation de la
commande par le Client.

La demande d’autorisation du prélèvement
de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le
Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. La société Bien-être à
domicile se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation
de prélèvement dans le cas où la première n’aurait pas pu aboutir pour cause
d’indisponibilité des serveurs.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre
problème sur le compte du Client, la société Bien-être à domicile se réserve le
droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En
effet, les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une
autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne
recevons pas l’autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus
responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons
pas en mesure de passer un Contrat avec vous. 

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de
paiement de PayPal situé 21 rue de la banque à Paris 75002 RCS parisb451782262
et Stripe situé 11 bd Haussmann 75009 à Paris RCS parisb807572011.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce
au protocole de PayPal et Stripe. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni
interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données
financières du Client ne transitent sur le système informatique de la société Bien-être
à domicile.

La société Bien-être à domicile vérifie que la connexion avec le navigateur du
Client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution
bancaire qui effectue la transaction financière.

Une facture sous format électronique sera envoyer par mail après la validation du
paiement en ligne par les plateformes PayPal et Stripe.

  • Lutte contre la fraude à la carte bancaire

En cas d’utilisation frauduleuse de
sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter PayPal au
service client au 0800942890 ou Stripe par mail : info@stripe.com

Les informations en rapport avec sa commande font l’objet d’un traitement automatisé.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau
d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société Bien-être à domicile est le destinataire des données en rapport avec
votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande
empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte
bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre
commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une
déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un
traitement spécifique.

  • Archivage de la commande

La confirmation de commande est
enregistrée sur les registres de la société Bien-être à domicile, eux-mêmes
conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la
confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations
contractuelles intervenues entre les Parties.

  • Prix

Toute facture est adressée au Client
à sa demande.
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes
françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de
dédouanement.

Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître
son prix réel, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de
dédouanement.

Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne
commettre aucun abus de droit, et garantit expressément Bien-être à domicile
contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation
essentielle.

TVA à l’export et procédures de dédouanement

Les exportations de marchandises vers les pays hors de l’Union européenne (UE) le client payé la TVA (dédouanement) de 20% a chaque achat de produit sur la boutique en ligne lucettedeco.com

  • Code général des impôts : articles 74 à 75A Opérations d’exportation exonérées de TVA
  • Code général des impôts : article 262 Opérations exonérées de TVA
  • Code général des impôts : article 286 TVA : déclarations d’existence et comptabilité
  • Bofip-Impôts n°BOI-TVA-GEO-20-30 sur le régime de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM 
  • Produits

Caractéristiques essentielles des produits

Les caractéristiques essentielles
des produits sont décrites dans les fiches publiées sur le site et sont
rappelées dans le récapitulatif de la commande.

Réserve de propriété

Les produits resteront la propriété
exclusive de l’entreprise jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de
l’entreprise s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du
prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur
serait subrogée. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour en
informer dûment ses créanciers en temps utile.

  • Livraison

Frais d’expédition

Sauf demande expresse du Client,
l’expédition est réalisée par « 
colis suivi Colissimo  » ou lettre suivie et non suivie est facturée au
Client (cf prix listing)

  • Le processus de préparation de commandes

Gérer la commande du client peut prendre en délai 1 à 3 jours

  • Délais de livraison

Lucettedéco utilise les services d’expédition «Colissimo avec suivi de colis »

À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 7 à 25
jours ouvrables selon la destination des Produits.

Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, Bien-être à
domicile s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai
maximum de 30 (trente) jours ouvrables.

Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le
Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L.
121-20-3 et L. 114-1 alinéas 2 et 3 du Code de la consommation.

La société Bien-être à domicile assure la livraison des Produits à destination
de la France métropolitaine .
La société Bien-être à domicile livrera les commandes accompagnées d’un bon de
livraison dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés pour une livraison à
destination de la France Métropolitaine

Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 11 heures
sera traitée le jour même ; après 11 heures, elle sera traitée le jour suivant.
Toute commande passée le vendredi après 15 heures, le samedi et le dimanche
sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour
férié seront traitées le jour ouvré suivant. 

Attention, les délais peuvent être exceptionnellement allongés pendant les
périodes de fortes activités ou suites aux raisons sanitaires .

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force
majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir dans un
délai maximum de 30 (trente) jours le remboursement des sommes versées à
l’occasion de la vente.

  • Dommages pendant le transport

Le Client se doit de récupère son
colis, l’ouvre vérifie le contenu, si il est abimé le client nous contacte par
mail : servicelucettedeco@gmail.com et nous envoie des photos.

  • Réception de la commande -réclamations – retours

Droit de rétractation

La présente clause est applicable
uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de
l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de
vente d’un bien conclue entre Bien-être à domicile et un consommateur, sans la
présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de
ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de
14 (quatorze) jours ouvrables. Le délai de rétractation court à compter du jour
de la réception du Produit et jusqu’à la date d’expédition indiquée sur le
colis de retour.
Le droit de rétractation, s’il est exercé valablement, permet au Client
d’obtenir 

1) le remboursement de sa commande dans un délai maximum de 30 jours à compter
de la réception du produit par Bien-être à domicile.
a. En cas de rétractation sur la totalité de la commande, les frais de
livraison vous seront remboursés.
b. En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit
retourné, Bien-être à domicile rembourse le Client à due concurrence de la
valeur du ou des Produits retournés.
c. Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris, ni échangés au-delà
de 14 jours.

Pour tout retour de Produit le Client devra respecter la procédure suivante:
• le Client devra se rendre à la poste payer les frais d’ envoie en Colissimo
suivi ou lettre suivie
• les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit
dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur
étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle
commercialisation, à l’adresse suivante : bien-être à domicile 21 rue des
chars 13013 Marseille • par le transporteur de son choix avec un suivi colis , étant précisé
qu’il supporte les frais de réexpédition à bien-être à domicile dits « de
retour »
• dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du
transporteur faisant foi .
• les frais de retours resteront à la charge du client.

2) L’échange de son produit pour « changement de couleur »
Si le Client considère que la taille de l’article acheté ne lui convient pas,
indépendamment de ses droits de rétractation, il pourra demander le changement
de cet article EN RENVOYANT LE PRODUITS A SES FRAIS, et nous contacter par mail
servicelucettedeco@gmail.com et sélectionner la couleur pour
laquelle il souhaite le changement du premier article acheté, sous réserve (i)
qu’il s’agisse du même article, (ii) que le prix soit le même .

Une fois la demande de changement effectuée et la méthode de retour

sélectionnée, le Client pourra retourner l’article selon la même procédure que
pour un remboursement.

Le Client devra toujours retourner le produit dans les meilleurs délais et dans
tous les cas dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la
demande de changement par mail. Aucune de ces deux options
n’entraînera de coût supplémentaire pour le Client.

Non-conformité

Le Client est tenu de vérifier la
conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la
livraison. Toute anomalie concernant la livraison telle que :
• colis endommagé,
• produits manquants,
• produits détériorés,
• produits non conformes à la commande, devra être notifiée dans les délais
légaux suivant la réception de la commande. Cette notification sera transmise
au service client de la société bien-être à domicile soit :
• Par mail : servicelucettedeco@gmail.com
Lorsque la non-conformité aura été constatée, il sera proposé au Client soit :
• Le remplacement du ou des Produit(s) à la charge du vendeur,
• Soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de
livraison) ainsi que les frais de retour du Produit non-conforme, au plus tard
dans les trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la notification de
la confirmation de la non-conformité par le service client du site la société bien-être
à domicile
En cas de remboursement, le Client sera remboursé de la totalité des produits
rendus conformes, (lors d’un retour intégral de la commande).
En cas de réclamations anormales ou abusives, le Client pourra se voir refuser
une commande ultérieure.
Pour tout retour de Produit non-conforme, le Client devra respecter la
procédure suivante:
• le Client devra joindre à son colis la facture imprimé . Aucun retour ne pourra être accepté
sans la facture.
• les Produits doivent être renvoyés soit dans leur emballage d’origine, soit
dans un emballage protégeant le produit contre toute détérioration, avec leur
étiquette et leurs éventuels accessoires permettant leur nouvelle
commercialisation, à l’adresse suivante : Bien-être à domicile 21 RUE DES CHARS
13013 MARSEILLE

Le client se doit de nous envoyer le
suivi colis ou lettre à l’adresse mail : servicelucettedeco@gmail.com

  • Garantie Qualité

La garantie contractuelle BIEN-ÊTRE A DOMICILE

BIEN ETRE A DOMICILE veille à la parfaite qualité de ses
Produits.

La garantie est de trois mois .

La garantie international BIEN-ÊTRE A DOMICILE s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la
garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum,
ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance
accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un
défaut d’entretien.

La garantie légale

le client bénéficie, en France, de la garantie
légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la
consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre le remplacement du
Produit.

Si 
le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le
Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre
une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du
code de la consommation.
Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 4 du code de la
consommation sont reproduites ci-après.

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
».

Article L. 211-5 du code de la
consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article 1641 du code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 premier alinéa du code civil : « L’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice ».

  • UTILISATION DU SITE

Le Site comprend l’infrastructure, y
compris le code informatique, ainsi que le contenu.

  • Responsabilité

BIEN-ÊTRE A DOMICILE ne peut être
tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant
de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais
fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention ou pour toute
autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion, de ligne ou de
système.

  • Contenu du Site

BIEN-ÊTRE A DOMICILE fait ses
meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par
l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, BIEN-ÊTRE A DOMICILE ne
garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à
jour.
En aucun cas, BIEN ÊTRE A DOMICILE ne peut être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant
de l’utilisation de son Site.
Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations
n’ont qu’un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne
peuvent être garantis. Ces informations n’engagent pas contractuellement BIEN ÊTRE A DOMICILE .

BIEN ÊTRE A DOMICILE décline toute responsabilité quant aux
décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.
Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.

  • Liens

BIEN BIEN-ÊTRE A DOMICILE décline toute
responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet
vers lesquels existent des liens. L’accès aux sites Internet liés au Site se
fait aux risques de l’Utilisateur.
BIEN ÊTRE A DOMICILE décline aussi toute responsabilité pour toutes les
informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au
Site.

  • Propriété intellectuelle

Le Site et chacun de ses éléments
sont la propriété exclusive BIEN ÊTRE A DOMICILE et de ses partenaires. BIEN
ÊTRE A DOMICILE est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété
intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos,
graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et
droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation
expresse.
Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou
partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur
altération.
Les droits d’utilisation concédés par BIEN ÊTRE A DOMICILE à l’Utilisateur sont
réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par
l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation expresse et écrite BIEN ÊTRE A
DOMICILE.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger,
diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit
tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le
composant.
Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive
de leurs titulaires respectifs.

  • Mentions légales

Editeur
le Site est édité par BIEN ETRE A DOMICILE. La création et la gestion du site
web https://lucettedeco.com/ sont confiées à l’enseigne BIEN ETRE A
DOMICILE Les produits achetés sur ce site sont vendus par BIEN ETRE A DOMICILE,
société à responsabilité limitée de droit français au capital de 5000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille(France) sous
le numéro 452 477 417, dont le siège social est sis 21 RUE DES CHARS 13013
MARSEILLE(France), représentée par son gérant (ci-après désignée « BIEN ETRE A
DOMICILE »).

Hébergeur
Le site est hébergé par OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

  • CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi
« Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un
droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression aux données
vous concernant. Le site est déclaré à la CNIL sous le n° 1351361.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante
ou par e-mail :

Vous pouvez encore modifier vos coordonnées personnelles depuis votre espace
client en vous identifiant à l’aide de votre e-mail et de votre mot de passe.

Protection de la vie privée

Le Site est conforme aux normes
européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la
vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive
95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la
vie privée au sein de l’Union européenne, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
dite de « confiance dans l’économie numérique » transposant en droit français
la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données
personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Données à caractère personnel

Dans certaines circonstances,
l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.
Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à BIEN ÊTRE A
DOMICILE et à ses partenaires.

Certaines informations sont
obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur
dispose auprès BIEN ÊTRE A DOMICILE d’un droit d’accès, de rectification ou de
suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail a servicelucettedeco@gmail.com
Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un
contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services BIEN
ÊTRE A DOMICILE et de ses partenaires.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou
prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout
transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec
l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part.

BIEN ÊTRE A DOMICILE veille à la sécurisation des données qui sont stockées
dans un centre d’hébergement sécurisé.

Informations non personnelles

Sont également collectées des
informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur
le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et
comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de
navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé,
fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).
Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier
l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se
connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire :
– a) de son adresse IP (Internet Protocole),
– b) éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation sur le
Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées
ci-dessus.

BIEN ÊTRE A DOMICILE n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement
l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations.
Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones
réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.
Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son
disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser
en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les
indications fournies par son navigateur à ce sujet.
Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de
statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

  1. RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Droit applicable, litiges et contestations

Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.

En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de la ville Marseille, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Il est expressément stipulé que la présente clause attributive de compétence ne s’applique pas à un consommateur français.

Intégralité de l’accord

Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Autonomie, adaptation et modification

Si l’une quelconque des stipulations des CG est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CG resteront en vigueur.

Computation des délais

Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français